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Objet : Les présentes conditions visent à établir les modalités de vente entre la SCOP ARL ADDPO et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Clauses générales : Les ventes de la SCOP ARL ADDPO sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document de portée générale ou particulière, à moins que la SCOP ARL ADDPO ne les ait expressément acceptées par écrit préalablement à la livraison. Le fait, pour la SCOP ARL ADDPO de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les présentes conditions sont valables à compter du 23 juillet 2018. Elles remplacent toutes les versions antérieures des conditions.

La commande : Les commandes doivent être passées par écrit, télécopie et téléphone, auprès du service commercial et production selon les cas. Pour la prestation de service, dans tous les cas, les commandes ne seront considérées comme acceptées définitivement qu’après confirmation par écrit ou par télécopie de la part du client et acceptation écrite de la part de la SCOP ARL ADDPO. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des marchandises commandées, la SCOP ARL ADDPO s’engage à en informer au plus vite le client ; le cas échéant, la société proposera éventuellement au client un produit équivalent en termes de prix ou de qualité, une refacturation, ou bien au client d’exercer son droit de renonciation. Certains produits sont vendus au poids et il sera mis autant de pièces que nécessaire pour arriver au poids commandé. La SCOP ARL ADDPO s’engage à facturer au client la valeur de la marchandise correspondant au poids exact livré. Il est convenu que les articles ne doivent pas dépasser 15% du poids cible défini. Au dessus de ces 15%, le poids supplémentaire ne sera pas facturé au client, et sera, par conséquent, supporté par la SCOP ARL ADDPO. Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite LCEN. Toute commande passée par le client et acceptée par la SCOP ARL ADDPO est réputée constituer une vente ferme et ne pourra être annulée par le client, même partiellement., sauf dans les cas prévus au paragraphe « délai de rétraction ». Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers pour leurs commandes passées à distance. La date limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour de paiement + 8 jours et pour les autres destinations au jour de paiement + 1 mois. Les produits proposés, ainsi que les outils de communications sont rédigés en langue française. Tout client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de la commande. Les photographies et textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Il s'agit de suggestions de présentation ou de présentations des produits. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SCOP ARL ADDPO ne pourra être engagée. Les produits présentés sur les plaquettes présentent des informations telles leur dénomination, leur composition, ainsi qu’éventuellement leur origine, leur degré volumique d’alcool, leur mode d’élaboration et de consommation. En outre, des références relatives aux terroirs et aux distinctions obtenues peuvent être présentées. Cependant, en aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives ou subjectives de ceux-ci ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l’encontre de la SCOP ARL ADDPO. La SCOP ARL ADDPO se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de non paiement partiel ou total d’une commande antérieure.

La livraison : Le lieu, la date et le créneau horaire de la livraison de la commande du client sont proposés par le client et déterminés d’un commun accord entre lui et le service commercial et le service production, au moment de la confirmation de la commande. Dans tous les cas, les délais de livraison courent à partir de la date de règlement de la commande auprès de la SCOP ARL ADDPO. La SCOP ARL ADDPO sera libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : sont notamment considérés comme tels, les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies…En cas de dépassement des délais, les dates de livraison seront prorogées en conséquence, sans ouvrir droit à réparation par voie de dommages - intérêt, suspension ou réfaction des paiements, ou annulation des commandes en cours. Dans le cas d’un retard imputable au transporteur, et après avoir pris connaissance auprès de la société de la responsabilité de celui-ci, le client pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72h, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client s’engage à prendre livraison des marchandises objet de sa commande au lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa commande. Si les marchandises ne sont pas retirées par le client dans les locaux de la SCOP ARL ADDPO, il incombera au client, sauf stipulations contraires particulières, d’assurer les frais et risques du transport des marchandises à destination. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa commande aux lieu, date et créneau horaire, il sera contraint de convenir d’un nouveau rendez-vous dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison initialement prévue. En l’absence d’instruction, de la part du client dans ce délai de 24 heures, sur les lieu, date et créneau horaire, et plus généralement pour toutes impossibilités pour la SCOP ARL ADDPO de livrer les marchandises à destination pour des causes indépendantes de sa volonté, la livraison sera considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition ; les marchandises sont alors entreposées chez la SCOP ARL ADDPO aux risques et périls du client. LA SCOP ARL ADDPO ne serait alors aucunement tenue pour responsable des conséquences dommageables que pourraient avoir subi les marchandises du fait du retard de livraison imputable au seul client. Compte tenu de la nature même des marchandises, le client ne pourra se prévaloir d’un retard dans la livraison pour demander la nullité de la vente ou pour refuser les marchandises. Les retards de livraison ne pourront donner lieu, de la part du client, à retenue, à compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Lors de la réception des marchandises, le client s’engage à signer le bon d’émargement, reconnaissant ainsi avoir reçu les marchandises objets de sa commande. Sur le bon d’émargement, le client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le client qui constate qu’un ou plusieurs lots de marchandises sont abîmés, périmés ou manquants doit le signaler au transporteur puis à la SCOP ARL ADDPO, par écrit dans un délai de 48h suivant la date de livraison. Aucune réserve, même au déballage ne sera acceptée à l’expiration de ce délai. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les marchandises qu’il a commandé, il pourra, après en avoir informé préalablement la SCOP ARL ADDPO, donner mandat à une personne tierce de réceptionner les marchandises lors de la livraison. Cette personne signera alors le bon d’émargement fera toute remarque utile pour le compte du client. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes, obligeant la société à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs, la SCOP ARL ADDPO sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible. La SCOP ARL ADDPO effectuera alors une enquête auprès des services concernés (un délai de 21 jours peut dans ce cas être nécessaire). La livraison de plusieurs commandes à un même client entraîne la facturation d’autant de frais de participation aux frais de livraison par commande. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors France métropolitaine, le client s’engage à vérifier la possibilité d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Conformément à la loi, si votre livraison n’est pas effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société.

Délai de rétraction : Le délai de rétraction est de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits, sauf pour les produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours, et sans rupture de la chaîne du froid. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits seront réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine. Dans le cas d’actions de promotion, les produits ne pourront être ni repris ni échangés.

Prix – Règlement : Les prix mentionnés (à l’exception des tarifs applicables à la partie prestation de service) sont en € (euros), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les prix sont ceux indiqués sur les bons de commandes et les grilles tarifaires de la SCOP ARL ADDPO. Toutes les factures, quelque soit l'origine de la commande, sont payables en euros, à réception de la marchandise, au moment de la commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la SCOP ARL ADDPO, ils sont donc valables au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison et d'expédition. Ces frais sont forfaitaires et indiqués au client au moment de sa commande. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, selon la grille présentée, sauf clause contraire stipulée lors du processus de commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la SCOP ARL ADDPO et ses établissements bancaires s’appliquent. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Garantie : Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la SCOP ARL ADDPO. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la SCOP ARL ADDPO est tenue responsable de la garantie légale des vices cachés. Le client aura jusqu’à 60 jours (à compter de la date de livraison), sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours pour lesquels le client aura 24h pour transmettre sa réclamation à la SCOP ARL ADDPO. Au-delà de ce délai, la SCOP ARL ADDPO ne pourra accepter de réclamation puisqu’elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits. Pour les produits qui sont conditionnés dans des emballages plastiques sous vide, il est conseillé de les conserver au réfrigérateur ou congélateur (dans la limite de la date limite de consommation inscrite sur chaque produit). Toute autre utilisation ne pourrait donner lieu à des poursuites envers la SCOP ARL ADDPO.

Informations nominatives : Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiqués aux partenaires contractuels de la SCOP ARL ADDPO (comptables, juristes…). Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la SCOP ARL ADDPO et l’un de ses clients.

Réserve de propriété : Conformément à la loi n°80 336 du 1er mai 1980, les produits livrés au client demeurent propriété de la SCOP ARL ADDPO tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité.

Propriété intellectuelle : la reproduction et/ou diffusion des visuels d’illustration, des documents téléchargeables, des représentations iconographiques ou photographiques, plus généralement de tout élément original – au sens du Code de la propriété – ainsi que des documents présentés par la SCOP ARL ADDPO sont strictement soumis à l’autorisation préalable et expresse de la SCOP ARL ADDPO.

Conservation et archivage des documents : L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil. Il est donc effectué en conformité avec la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intérêt de retard – clause pénale : Le défaut ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues mais aussi l’application de pénalités de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois (taux minimum) le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront de plein droit exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. A défaut de règlement amiable, le dossier du client sera transmis au service contentieux et il lui sera alors demandé en sus des sommes dues une somme forfaitaire de 15% sur le solde restant dû avec un minimum de 40 Euros à titre de frais de recouvrement. En outre le client défaillant s’oblige à payer les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Preuve : Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la SCOP ARL ADDPO ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversation téléphonique entre un membre de la société et l’un de ses clients sans accord express des parties.

Loi applicable et compétence : Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Foix. Cette attribution de compétence étant valable également pour les procédures en référé.

Lexique : Dans ces conditions, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :  La société : SCOP ARL ADDPO  Client : toute personne physique ou morale qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une société morale.  Bon de commande : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client.  Commande : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société à les lui livrer et/ ou les lui fournir.  Produit : bien vendu ou service fourni par la société.